Droits et démarches

Etat civil

• Déclaration de naissance : s’adresser à la mairie dans les 3 jours qui suivent la naissance.
• Déclaration de décès : s’adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès hors week-end et jour férié.
• Extrait de naissance : délivré gratuitement par la mairie du lieu de naissance.
• Extrait d’acte de mariage : délivré gratuitement par la mairie du lieu de mariage.
• Acte de décès : délivré gratuitement par la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
• Certificat d’hérédité : délivré par un maire ou un notaire pour une somme inférieure à 5 335 d.
• s’adresser au service d’état civil de la mairie du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt (certificat délivré gratuitement).
• pour une situation complexe ou en cas de refus de la mairie, s’adresser au notaire du tribunal d’instance (certificat payant dans ce cas).

Identité – Passeport

• Carte Nationale d’Identité : valable 15 ans, s’adresser à la mairie du domicile pour apposition de l’empreinte digitale et la signature du demandeur ainsi que de :
  2 photos d’identité
  un justificatif de domicile récent
  un extrait d’acte de naissance

Cette demande est gratuite pour une première carte ou si l’ancienne carte est présentée. Si l’ancienne carte n’est pas
fournie le coût est de 25 d.

• Passeport Biométrique depuis le 28 juin 2009, valable 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les enfants mineurs ; s’adresser à la mairie d’Issoire possédant un appareil nommé “station” avec :
  2 photos d’identité
  1 copie intégrale de l’acte de naissance
  1 justificatif de domicile récent
  1 carte d’identité
  1 timbre fiscal à 86 d

Elections

• Carte électorale : pour s’inscrire sur les listes électorales s’adresser à la mairie avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Divers

• Certificat de concubinage : s’adresser à la mairie du domicile munis d’une pièce d’identité et des justificatifs de domicile pour les personnes vivant ensemble afin de remplir l’attestation sur l’honneur de vie commune.
• Pacte Civil de Solidarité (PACS)
  La déclaration conjointe s’effectue au greffe du tribunal d’Instance du domicile.
• Copie conforme : chacun doit certifier conforme son document “certifié conforme à l’original” daté et signé. Pour “certifier conforme” votre signature s’adresser à la mairie.
• Recensement militaire : obligatoire à 16 ans, il concerne les jeunes garçons et jeunes filles ; la période de recensement est la date des 16 ans jusqu’au 3ème mois : s’adresser à la mairie du domicile muni du livret de famille et d’une pièce d’identité.
• Carte de séjour : délivrée par la Préfecture – 18 boulevard Desaix – 63000 Clermont-Ferrand.