Actualités des services publics
Modèle de document
Vérifié le 11/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Attention :
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F35603">si vous remplissez les conditions</a>. <span class="miseenevidence">POUVOIR DE REPRÉSENTATION</span> Je soussigné(e), <Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable> né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable> <Variable>Nationalité</Variable> <Variable>Profession</Variable> <Variable>Adresse</Variable> donne tous pouvoirs à <Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable> né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable> <Variable>Nationalité</Variable> <Variable>Profession</Variable> <Variable>Adresse</Variable> pour me représenter devant (cocher les cases utiles) □ Le tribunal judiciaire □ Le tribunal de proximité □ Le tribunal paritaire des baux ruraux □ Le pôle social du tribunal judiciaire □ autre : <Variable>Tribunal compétent</Variable> de <Variable>Ville</Variable> à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG <Variable>numéro de la procédure</Variable> m'opposant à <Variable>nom de l'adversaire</Variable> <Variable>prénom de l'adversaire</Variable>, le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger. Fait à <Variable>Commune</Variable> Le <Variable>Date</Variable> (signature)
À noter vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)
