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Service en ligne
Vérifié le 15/11/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l’annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique. Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
Attention :
vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l’annonce que vous recherchez. Suivez les étapes suivantes :
À noter le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministreChangement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :