Actualités des services publics
Formulaire
Vérifié le 06/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).
Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
