Actualités des services publics

Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) (Formulaire 11530*11)

Vérifié le 20/07/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Enlèvement parental – Non-représentation d'enfant
Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Révision du montant de la pension alimentaire
Séparation des concubins

Maison France Service de Sauxillanges

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