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Service en ligne
Vérifié le 09/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Attention :
avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1<Exposant>re</Exposant> démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction. Votre demande doit comporter les éléments suivants : Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné. Ministère chargé de l'économieDemander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :