Actualités des services publics

Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (Formulaire 11417)

Vérifié le 09/01/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Déclaration et paiement de la TVA
Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
Taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)

Maison France Service de Sauxillanges

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