Actualités des services publics
Formulaire
Vérifié le 07/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R24381">BIC</a>. Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants : À adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Accès à la notice après le formulaire.Déclaration 2022 des revenus 2021 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
