Actualités des services publics
Dossier
Vérifié le 09/07/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Actes d'état civil
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