Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 20/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes : La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1427">L'acte de naissance</a> est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
À savoir dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance. Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration). Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>.
Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local. Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration. Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local. Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, les parents doivent ensuite demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat. L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.
À noter en cas de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F35858">naissance d'un enfant dans un couple de femmes</a>, il faut aussi présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire. La liste des pièces justificatives est à demander au consulat général de France compétent dans le pays concerné. L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante : État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/declarer-la-naissance-ou-la-reconnaissance-d-un-enfant-a-l-etranger" target="_blank">La demande de transcription et la liste des pièces à fournir</a> répondent à des règles particulières. L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante : État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire. Mais l'enregistrement de la naissance par les autorités françaises est indispensable pour obtenir un acte de naissance français. La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
À savoir en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes. La déclaration doit être faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de l'accouchement. Le délai est porté à <span class="miseenevidence">30 jours</span> dans les cas suivants :
À noter la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F887">reconnaissance de l'enfant</a> par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.
Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Déclaration de choix de nom Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59) Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48)
Déclarer une naissance (Ameli)
Téléservice
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille – Scolarité Social – Santé
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Déclaration de naissance
Où s’adresser ?
Régularisation devant le juge
Où s’adresser ?
Sanctions civiles et pénales
Délai
Démarche
Transcription de l'acte de naissance local
Où s’adresser ?
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Démarche
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Délai
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