Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vérifié le 16/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R59824">régime matrimonial</a>, sous certaines conditions.
C'est un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R59824">régime matrimonial</a>.
Si vous vous mariez sans <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F948">contrat de mariage</a>, vous êtes <span class="miseenevidence">automatiquement</span> soumis au régime de la communauté légale.
Il s'agit de la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> qui distingue les biens suivants :
<span class="miseenevidence">Biens propres</span> de chacun de vous 2 : biens <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés avant le mariage
<span class="miseenevidence">Biens communs</span> : biens acquis pendant le mariage, revenus
À savoir
Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune formalité</span> à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Si vous êtes marié, votre <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
Bien dont un époux est propriétaire avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession (héritage ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15809">legs</a> par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R46107">donateur</a>)
D'éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Vêtements personnels
Certaines <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12474">créances</a> et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Chacun de vous <span class="miseenevidence">gère et dispose seul </span>de ses <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R46500">biens propres</a>.
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Salaires et revenus professionnels
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d'épargne et de placements
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R38576">actes d'administration</a> et les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15441">actes de disposition</a>.
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12443">hypothèque</a>) sur un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10833">immeuble</a> appartenant aux 2 époux
À savoir
Chacun de vous 2 gère et <span class="miseenevidence">dispose seul de ses gains et salaires</span>, quel que soit votre régime matrimonial.
L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dépenses concernées :
Cas général
Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
Caution
En tant qu'époux, vous devez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
Entretien du ménage
Éducation des enfants
Exemple
Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :
L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Attention :
Dans ce cas, le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15912">créancier</a> peut saisir vos biens communs. Mais il ne peut pas saisir votre salaire, ni vos biens propres.
Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
À noter
L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.
L'engagement en tant que <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R59839">caution</a> vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R52937">liquidation</a> de la communauté.
Vous pouvez librement <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1535">changer ou modifier votre régime matrimonial</a>.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Recours à un notaire
Respect de l'intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers)
Votre changement de régime est soumis à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R55691">l'homologation</a> d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d'un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
Créancier
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12542">requête</a> au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.
