Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 03/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez transférer librement de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R59463">l'argent liquide</a>, des titres ou des valeurs, depuis <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou l'étranger vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de <span class="valeur">10 000 €</span> d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement <span class="miseenevidence">en ligne</span>. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>. Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non). Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent. Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société. Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels. Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>. Il s'agit des éléments financiers suivants :
Attention :
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours. Par courrier Direction générale des douanes et droits indirects Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude 11 rue des deux communes 93558 Montreuil cedex Par mail dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
À noter la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle. Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé <span class="expression">Dalia</span>, au maximum 30 jours avant le transfert.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant le transfert.
Formulaire
Accéder au formulaire
(pdf – 134.3 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects Formulaire annexe : Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.
Formulaire
Accéder au formulaire
(pdf – 134.3 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects Formulaire annexe : Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire. La liste des documents autorisés est la suivante :
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.). La déclaration est gratuite. En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes : L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France. L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>. Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>. Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non). Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent. Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société. Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels. Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à</span> <span class="valeur">10 000 €</span>. Il s'agit des éléments financiers suivants :
Attention :
pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours. Par courrier Direction générale des douanes et droits indirects Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude 11 rue des deux communes 93558 Montreuil cedex Par mail dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
À noter la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle. Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé <span class="expression">Dalia</span>, au maximum 30 jours avant le transfert.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant le transfert.
Formulaire
Accéder au formulaire
(pdf – 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects Formulaire annexe : Il doit être envoyé à l'adresse suivante : Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.
Formulaire
Accéder au formulaire
(pdf – 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects Formulaire annexe : Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire. La liste des documents autorisés est la suivante :
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.). La déclaration est gratuite. En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes : L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France. L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>. Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>. Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non). Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent. Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société. Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels. Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>. Il s'agit des éléments financiers suivants :
Attention :
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours. Par courrier Direction générale des douanes et droits indirects Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude 11 rue des deux communes 93558 Montreuil cedex Par mail dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
À noter la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle. Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé <span class="expression">Dalia</span>, au maximum 30 jours avant le transfert.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant le transfert.
Formulaire
Accéder au formulaire
(pdf – 135.7 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects Formulaire annexe : Il doit être envoyé à l'adresse suivante : Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.
Formulaire
Accéder au formulaire
(pdf – 135.7 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects Formulaire annexe : Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire. La liste des documents autorisés est la suivante :
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.). La déclaration est gratuite. En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes : L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France. L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>. Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs
Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables Argent en communauté d'intérêt (couple)
Déclaration de capitaux (Dalia)
Téléservice Formulaire Formulaire Formulaire Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Formulaire Formulaire
Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent – Impôts – Consommation
Commission européenne
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Direction générale des douanes et des droits indirects Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Où s’adresser ?
Déclaration de capitaux (Dalia)
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Où s’adresser ?
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Où s’adresser ?
Déclaration de capitaux (Dalia)
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Où s’adresser ?
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Où s’adresser ?
Déclaration de capitaux (Dalia)
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Où s’adresser ?
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Et aussi
Pour en savoir plus
