Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 02/06/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12443">L'hypothèque</a> est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an. L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque. Si vous voulez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F787">obtenir une levée d'hypothèque</a> avant ce délai, vous devez la réclamer. Vous aurez alors des frais de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R2980">mainlevée</a> à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.
Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des privilèges et des hypothèques
Code civil : articles 2435 à 2442
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèquesQue devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
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