Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 09/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la <span class="expression">validation de vos services de contractuel</span>. Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, <span class="miseenevidence">jusqu'en 2014,</span> que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire. Une telle demande n'est plus possible <span class="miseenevidence">depuis 2015</span>. La validation des services était soumise à conditions. Vos cotisations retraite de contractuel à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, et, à partir de 2005, à la RAFP. Si vos services de contractuel ont été validés comme des services de fonctionnaire, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP. Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes : Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d'État
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d'État Fonction publique territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
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