Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 10/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour une caravane, les règles à respecter dépendent de sa durée d'installation dans votre jardin. Mais s'agissant d'un mobile-home, son installation dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée. Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, …) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Attention :
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation de moins de 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Vous devez déclarer à la mairie l'installation de votre caravane dans votre jardin. Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour faire votre demande ou remplir un formulaire.
Service en ligne La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes : Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie. La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
Formulaire Cerfa n° 13404*10 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un <span class="miseenevidence">plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. La demande doit être composée des documents suivants : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, abords des monuments historiques, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R54681">site classé ou en instance de classement,</a> réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie. La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Attention :
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation supérieure à 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. L'installation d'un mobile-home dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée.Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
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Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
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