Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous versez une pension alimentaire à un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12668">ascendant</a> qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple).
Vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F823">déduire de vos revenus</a> une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes : Les ascendants concernés sont les personnes suivant :
Attention :
vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F12">réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile</a> de votre ascendant. Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes : Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires…) et la réalité des dépenses supportées (factures…). Le montant n'est pas limité.
Exemple Vous versez <span class="valeur">400 €</span> par mois à votre mère dans le besoin. La pension alimentaire est donc de <span class="valeur">4 800 €</span> pour un an. Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux. Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de <span class="valeur">3 786 €</span>. Si votre <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12668">ascendant</a> a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2022) : <span class="valeur">11 441,49 €</span> <span class="valeur">17 762,96 €</span> Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale. Votre ascendant doit <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F35778">déclarer dans ses revenus</a> la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus. Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>. <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> 55 au 974/976 <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> Non résidents <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
Service en ligne Ministère chargé des finances <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156)
Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire (articles 205 et 206)
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
Argent – Impôts – Consommation
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….
Famille – Scolarité
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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