Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 27/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez construire un garage ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux. Selon la situation du terrain, l'implantation et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation. Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R54681"> sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver. Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1"> Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction. La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 20 m². Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13703*10 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou </span>sa <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont supérieures à 20 m². Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Formulaire Cerfa n° 13406*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction. Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie. Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction. La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 40 m². Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Formulaire Cerfa n° 13703*10 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Votre projet est soumis à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1986">permis de construire</a> <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1986">quand son <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou </span>sa <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont supérieures à 40 m². Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Formulaire Cerfa n° 13406*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction. La construction d'un garage de plus de 5 m²est soumise à <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 20 m². Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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