Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 23/02/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire.
Pour <span class="miseenevidence">savoir si un terrain est constructible</span>, vous devez consulter<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence/>le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R60418">PLU</a></span> sur internet ou auprès de la mairie. Le PLU vous indique dans quel zone se situe votre terrain : Il vous précise également si votre terrain est situé dans un <span class="miseenevidence">secteur protégé</span>. Il s'agit des abords des monuments historiques, des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes. Il est conseillé de demander un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a></span><a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1633"> à la mairie. Il vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R55528">servitudes </a>d'utilité publique). Il peut vous indiquer si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain. Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique. La consultation du <LienInterne LienPublication="R60418" type="Sigle">PLU</a> vous renseigne sur les <span class="miseenevidence">règles d'urbanisme en vigueur :</span> Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet. Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15257">emprise au sol</a>, vous devez déposer en mairie un permis de construire. Vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13406*11 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Si vous construisez une maison de moins de 20 m² de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15257">emprise au sol</a>, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP). Vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la DP</a> sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13703*10 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R11405">surface de plancher</a> de votre construction dépasse 150 m², vous devrez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F20568">recourir à un architecte</a></span><LienInterne LienPublication="F20568" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers"/> pour élaborer les plans. Si vous construisez une <span class="miseenevidence">maison pour y habiter</span>, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les <span class="miseenevidence">maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues</span> doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours à l'architecte obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire à l'architecte et dérogations
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité Notion de surface de plancher et d'emprise au sol Logement Logement
Déclaration préalable de travaux (DP)
LogementQuelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
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