Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.
Vous avez les choix suivants : Vous avez les choix suivants :
À savoir Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année de vos 18 ans. Vous avez les choix suivants : Vous devez obligatoirement <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F358">souscrire votre propre déclaration de revenus</a>. Si <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F357">vous n'êtes pas imposable</a>, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F99">avis de non imposition</a>. Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a>). Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes : Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne. Vous devez déposer une déclaration de revenus papier.
Formulaire Cerfa n° 10330 Ministère chargé des finances La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger. <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> 55 au 974/976 <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> Non résidents <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
Service en ligne Ministère chargé des finances <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Argent – Impôts – Consommation
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
Argent – Impôts – Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Enfants majeurs au 1er janvier
Ministère chargé des finances
Je déclare pour la première fois, je déclare chaque année
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Déclaration des revenus (papier)
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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