Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 14/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation. La réglementation diffère selon que votre pergola ou votre carport est indépendant ou non de votre habitation. Un carport ou une pergola accolé à votre maison est <span class="miseenevidence">une extension</span> de votre maison quand il existe un lien physique entre les deux (une porte, par exemple). Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver. Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.<LienIntra LienID="R1" type="Local personnalisé sur SP"/> Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1986">permis de construire</a>. Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>. Vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13703*10 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1986">permis de construire</a>. Vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13406*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable ou un permis de construire. Quand la surface de votre projet est inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> Vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Formulaire Cerfa n° 13703*10 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1986">permis de construire</a>. Vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Formulaire Cerfa n° 13406*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet L'autorisation diffère selon la taille de votre projet et la situation du terrain. Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie. Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m², vous devez faire une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>. Vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Formulaire Cerfa n° 13703*10 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand la surface de votre projet est supérieure à 40 m², vous devez demander un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1986">permis de construire</a>. Vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Formulaire Cerfa n° 13406*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport. Quand la surface de votre projet est inférieure ou égale à 40 m², vous devez faire une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>. Vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Formulaire Cerfa n° 13406*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetQuelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
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