Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 27/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une association exerçant le culte qui reçoit un financement <span class="miseenevidence">direct</span> ou <MiseEnEvidence/><a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R63534">indirect</a> de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse <span class="valeur">15 300 €</span>. L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15809">legs</a>. La déclaration doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public.
Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R51728">ressources en nature</a> ou en espèce. Ces financements peuvent être attribués : Les financements peuvent prendre la forme de : Les financements reçus <span class="miseenevidence">directement</span> ou <span class="miseenevidence">indirectement</span> doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, SCI, personne physique…). Exemples :
À savoir le bénévolat réalisé par un particulier non-résident n'est pas concerné. Tout va dépendre du lieu d'implantation de l'organisme bénéficiaire et de la forme du financement (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié). Association inscrite à objet cultuel <span class="miseenevidence">Toutes</span> les libéralités (quel que soit leurs montants), provenant directement ou indirectement de l'étranger, doivent être déclarées. La donation est déclarée dès que son bénéficiaire (appelé le <span class="expression">donataire</span>) l'a acceptée. Le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15809">legs</a> est déclaré au décès de son auteur (appelé le <span class="expression">testateur</span>) dès que le notaire est en possession du testament. Avantage ou ressource d'un montant supérieur à 15 300 € Tout don doit être <span class="miseenevidence">déclaré </span>lorsque : La déclaration doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> <span class="miseenevidence">suivant le dépassement du seuil</span> de <span class="valeur">15 300 €</span>.<MiseEnEvidence/>
À noter Une fois le seuil dépassé, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré <span class="miseenevidence">dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.</span>
Exemple L’exercice comptable d'une association commence au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N. Au cours de l'année, elle reçoit : Le dernier financement de <span class="valeur">10 000 €</span> lui fait dépasser le seuil de <span class="valeur">15 300 €</span>. À compter du 10 juillet, l'association a 3 mois pour déclarer tous les financements reçus (<span class="valeur">5000 €</span>, <span class="valeur">6000 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span>) et qui l’ont conduit au dépassement du seuil de déclaration. À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans trois mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable. Engagements de financement perçus de manière échelonnée dans le temps Une association peut bénéficier d'engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de <span class="expression">créances à exécution successives</span>. Ces créances doivent être déclarées <span class="miseenevidence">pour leur totalité dans les 3 mois suivant le 1<Exposant>er</Exposant> jour de leur perception</span>.
Exemple Une association, sous contrôle d’un organisme étranger, met gratuitement à la disposition d'une autre association un ministre du culte pour une durée de 2 années. Cet avantage, sur 2 années, représente une valeur supérieure au seuil de déclaration de <span class="valeur">15 300 €</span>. L'association bénéficiaire de cet avantage doit donc déclarer dans les 3 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour de la mise à disposition du ministre du culte le montant total que représente cette mise à disposition accordée sur deux années.
À savoir Il est possible d’effectuer la déclaration d’un financement un an avant de recevoir effectivement la somme.
Exemple Une association sait qu’elle va recevoir <span class="valeur">20 000 €</span> au 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année N. Elle peut déclarer dans l’année qui précède (N-1) cet avantage. Elle pourra ainsi sécuriser cette opération à venir, qui interviendra alors qu’elle aura déjà la réponse de l’administration. La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l'<span class="miseenevidence">organisme bénéficiaire</span> (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte). Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage, n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration. La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le <span class="miseenevidence">notaire</span> chargé de la succession.
À noter Lorsque le don est reçu par l'intermédiaire d'un organisme qui a bénéficié d'un financement étranger, cet organisme doit <span class="miseenevidence">également</span> déclarer l'avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte.
Exemple Une association qui a pour objet d’aider d’autres associations à exercer le culte, par la mise à disposition de lieux de culte ou de ministres du culte, est une association soumise aux obligations de déclaration des financements étrangers. Lorsqu’elle reçoit des avantages et des ressources en provenance de l’étranger, elle doit les déclarer. L'association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre…) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumises aux obligations de déclaration de ces avantages. La déclaration est faite au ministre de l'intérieur au moyen du téléservice suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur La libéralité (don fait par acte notarié et leg figurant dans une succession) peut également être déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). La déclaration est à envoyer au ministère de l'intérieur et des outre-mer. Ministère de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des cultes et de la laïcité – Bureau central des cultes Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 Lorsque la déclaration porte sur un montant <span class="miseenevidence">inférieur </span><span class="miseenevidence">ou égal </span>à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">15 300 €</span></span>, les informations demandées sont simplifiées. Lorsque la déclaration porte sur un montant <span class="miseenevidence">supérieur</span> à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">15 300 €</span></span>, les informations demandées sont plus détaillées. L'identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.
À savoir Ces informations sont uniquement destinées à l’administration et ne font l’objet d’aucune communication publique. La déclaration indique des informations portant sur l'association bénéficiaire : Les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer. La nature (en espèce ou en nature), le montant et, éventuellement, la date prévisionnelle de l'encaissement ou de l'acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l'étranger doivent être mentionnées. La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement. Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) <span class="miseenevidence">intermédiaire</span>(s), les mêmes informations le (ou les concernant) selon qu’il s’agit d’une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62708">personne physique</a> ou d’une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R60351">personne morale</a> doivent être indiquées dans la déclaration. La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs. En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé. La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rôle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs. En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé. Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut <span class="miseenevidence">absence d'opposition</span> s'agissant d'une procédure de déclaration. Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois. Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction. Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement. Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). Le déclarant dispose d'un délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span> pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span> pour décider de s'opposer ou non. En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition. À la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition. Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR. <span class="miseenevidence">Dans les 2 mois suivants la décision d'opposition</span>, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux). <span class="miseenevidence">Dans les 3 mois au plus après la notification de la décision d'opposition,</span> le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.
À savoir Le ministre peut s'opposer au bénéfice du financement étranger lorsqu'il existe une <span class="miseenevidence">menace réelle actuelle et suffisamment grave</span> affectant un intérêt fondamental de la société. Cette menace peut être due aux agissements du bénéficiaire de l'avantage, des personnes intervenues dans le financement, du contributeur, ou des dirigeants ou administrateurs de l'association. La sanction dépend de la nature de l'infraction. Cette infraction est punie d'une amende de<span class="valeur"> 3 750 €</span>, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge. Une amende de<span class="valeur"> 3 750 €</span> peut être prononcé en cas de : Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge. En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende peut être prononcée. Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible. Une personne morale de droit français ou une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R32699">fiducie</a> ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de <span class="valeur">15 300 €</span>, doit faire certifier ses comptes. En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende. L’association qui a bénéficié de plus de <span class="valeur">50 000 €</span>de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes. En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende.
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