Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ? Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span>. Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour recevoir l'avis de contravention <span class="miseenevidence">varie</span> selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…) Il y a en effet <span class="miseenevidence">plusieurs étape</span>s depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention. Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, <span class="miseenevidence">vérifiez l'adresse</span> indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le <span class="miseenevidence">délai</span> de réception de l'avis de contravention est <span class="miseenevidence">rallongé</span>. Vous risquez aussi de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F18510">recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial</a>. En cas de difficultés, renseignez-vous auprès de l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R56142">ANTAI</a>. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de délai fixe</span> pour recevoir un avis de contravention. Toutefois, une contravention est <span class="miseenevidence">prescrite au bout d'un an</span>. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions)
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention
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