Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? En 2023, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé en 2022. Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique en 2023 si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique si vous avez signalé en 2022 l'un des événements suivants :
À noter Les services fiscaux vous précise si vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique. Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts. <span class="miseenevidence">Vous devez vérifier</span> toutes informations indiquées par les services fiscaux. La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les informations suivantes : Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ».
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l'application mobile Impots.gouv. Vous n'avez rien à faire. Vous devez remplir une déclaration en ligne et modifier les éléments concernés. La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> 55 au 974/976 <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> Non résidents <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous n'avez rien à faire. Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés. Renvoyez la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée. La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts <LienInterne LienPublication="F62" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France</a>.
Attention :
si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31442">déclarer vos revenus</a>. Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune). Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
À savoir vous pouvez par exemple bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F12">à votre domicile</a> ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F8">à l'extérieur</a>. Vous ne devez réaliser <span class="miseenevidence">qu'une seule déclaration</span> de revenus par <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
À noter si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de la télédéclaration et devez remplir la déclaration papier. La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de <span class="valeur">0,2 %</span> du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de <span class="valeur">60 €</span>.
Service en ligne Ministère chargé des finances Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> 55 au 974/976 <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> Non résidents <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
Service en ligne Ministère chargé des finances
À savoir vous pouvez encore <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F33885">corriger certains éléments de votre déclaration</a> après sa transmission à l'administration fiscale.
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F62">si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France</a>.
Attention :
si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31442">déclarer vos revenus</a>. Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune). Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
À savoir vous pouvez par exemple bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F12">à votre domicile</a> ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F8">à l'extérieur</a>. Vous ne devez réaliser <span class="miseenevidence">qu'une seule déclaration</span> de revenus par <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom. En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes : Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
À savoir vous pouvez encore <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F33885">corriger certains éléments de votre déclaration</a> après sa transmission à l'administration fiscale.
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021
Formulaire
Déclaration des revenus fonciers
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 encaissés à l'étranger
Formulaire
Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Départ à l'étranger ou retour en France
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Fiche facultative de calcul de l'impôt sur le revenu – Résident en France
Formulaire
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Argent – Impôts – Consommation
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
Argent – Impôts – Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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