Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, d'un crédit d'impôt si vous vous êtes abonné pour la première fois en 2022 à un journal ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Le dispositif est supprimé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Vous devez être <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France. Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt <span class="miseenevidence">une fois pour un même <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1046">foyer fiscal</a></span>. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser <span class="valeur">24 000 €</span> pour une part de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1124">quotient familial</a>. Cette limite est majorée de <span class="valeur">6 000 €</span> par demi-part supplémentaire.
Exemple Pour un couple avec 2 enfants : Vous avez droit à 3 parts. Votre revenu ne doit pas dépasser : <span class="valeur">24 000 €</span> + (4 x <span class="valeur">6 000 €</span>) = <span class="valeur">48 000 €</span>. Vous devez avoir souscrit un premier abonnement. Sa durée minimale est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. Cet abonnement doit concerner l'un des organes de presse suivants : L'abonnement doit concerner la presse <span class="miseenevidence">d'information politique et générale</span>. L'abonnement doit remplir les critères suivants :
Attention :
vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous êtes abonné à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique. Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">30 %</span> du montant des dépenses.
Exemple Pour un abonnement d'un an au prix de <span class="valeur">120 €</span>, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de <span class="valeur">36 €</span>. Vous devez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022. Vous devez porter le montant dans la rubrique "Charges" de la déclaration de revenus, à la case 7PA. <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> 55 au 974/976 <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> Non résidents <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
Service en ligne Ministère chargé des finances <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger. Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Attention :
si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt. <span class="miseenevidence">Le dispositif est supprimé</span> pour les abonnements souscrits à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Code général des impôts : article 200 quater C
Crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal d'information générale
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 2
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent – Impôts – Consommation
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)
Bénéficiaires
Abonnements concernés
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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