Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 28/07/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'une activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R46468">Épic</a>, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme privé.
Lorsqu'une activité d'une administration d’État est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R46468">Épic</a>, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme. Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l'activité est transférée au privé mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade. Si cela n'est pas possible, il peut bénéficier des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F3030">dispositifs individuels d'accompagnement</a> prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé. Seul, un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office. Le fonctionnaire est détaché sur un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R24389">CDI</a> pour la durée du contrat liant l'administration à l'organisme privé. En cas de renouvellement du contrat liant l'administration à l'organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat. Le fonctionnaire est informé par son administration, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération. L'administration communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil. Il n'est pas soumis à une période d'essai. Avant de prononcer le détachement, l'administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années. En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F35129">référent déontologue</a> ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31219">saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique</a>. L'administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens. En cas de renouvellement du contrat de l'administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat. En cas de nouveau contrat de l'administration avec un autre organisme, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent. Le nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à la rémunération du fonctionnaire. La rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes : Les services accomplis en détachement dans l'organisme privé d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'origine du fonctionnaire. Ils sont pris en compte pour la retraite de fonctionnaire. Le fonctionnaire en détachement d'office cotise à la retraite sur la base du traitement indiciaire de son administration d'origine. Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations. Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants : À la fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l'une des situations suivantes : En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son corps d'origine. Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son corps d'origine, si nécessaire en surnombre. L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement 3 mois avant sa date effective. Le fonctionnaire n'a pas droit à une indemnité de licenciement.
Lorsqu'une activité d'une collectivité territoriale est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R46468">Épic</a>, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme. Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l'activité est transférée au privé mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade. Si cela n'est pas possible, il peut bénéficier des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F3030">dispositifs individuels d'accompagnement</a> prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé. Seul, un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office. Le fonctionnaire est détaché pour la durée du contrat liant l'administration à l'organisme privé sur un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R24389">CDI</a>. En cas de renouvellement du contrat liant l'administration à l'organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat. Le fonctionnaire est informé par sa collectivité, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération. L'administration communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil. Il n'est pas soumis à une période d'essai. Avant de prononcer le détachement, l'administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années. En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F35129">référent déontologue</a> ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31219">saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique</a>. L'administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens. En cas de renouvellement du contrat de l'administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat. En cas de nouveau contrat de l'administration avec un autre organisme, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent. Le nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à la rémunération du fonctionnaire. La rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes : Les services accomplis en détachement dans l'organisme privé d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire. Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations. Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants : Quand le fonctionnaire démissionne et est radié des cadres, il perçoit une indemnité de départ sauf s'il est à moins de 2 ans de l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2786">âge minimum de départ en retraite</a>. Le montant de cette indemnité est égal à un 12<Exposant>me</Exposant> de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de radiation des cadres multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un 12<Exposant>me</Exposant> de sa rémunération brute annuelle. Les primes et indemnités suivantes en sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération brute annuelle : Cette indemnité est versée en 1 fois par la collectivité d'origine. À la fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l'une des situations suivantes : S'il choisit de poursuivre son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil, le montant de l'indemnité de départ versée au fonctionnaire est égal à un 12<Exposant>me</Exposant> de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de radiation des cadres multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un 12<Exposant>me</Exposant> de sa rémunération brute annuelle. Les primes et indemnités suivantes en sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération brute annuelle : Cette indemnité est versée en 1 fois par la collectivité d'origine. En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son cadre d'emplois d'origine. Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son cadre d'emplois d'origine. L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement 3 mois avant sa date effective. Le fonctionnaire n'a pas droit à une indemnité de licenciement.
Lorsqu'une activité d'un établissement public hospitalier est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R46468">Épic</a>, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme. Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l'activité est transférée au privé mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade. Si cela n'est pas possible, il peut bénéficier des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F3030">dispositifs individuels d'accompagnement</a> prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé. Seul, un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office. Le fonctionnaire est détaché pour la durée du contrat liant l'administration à l'organisme privé sur un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R24389">CDI</a>. En cas de renouvellement du contrat liant l'administration à l'organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat. Le fonctionnaire est informé par son établissement, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération. L'administration communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil. Il n'est pas soumis à une période d'essai. Avant de prononcer le détachement, l'administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années. En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F35129">référent déontologue</a> ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31219">saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique</a>. L'administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens. En cas de renouvellement du contrat de l'administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat. En cas de nouveau contrat de l'administration avec un autre organisme, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent. Le nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à la rémunération du fonctionnaire. La rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes : Les services accomplis en détachement dans l'organisme privé d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'origine du fonctionnaire. Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil. Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants : À la fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l'une des situations suivantes : En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son corps d'origine. Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son corps d'origine, si nécessaire en surnombre. L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement 3 mois avant sa date effective. Le fonctionnaire n'a pas droit à une indemnité de licenciement. Articles 35 à 39 Articles 15 à 15-6 Articles 25 à 27-4Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
Détachement initial
Renouvellement
À la demande du fonctionnaire
Fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé
Licenciement par l'organisme privé
Détachement initial
Renouvellement
À la demande du fonctionnaire
Fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé
Licenciement par l'organisme privé
Détachement initial
Renouvellement
À la demande du fonctionnaire
Fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé
Licenciement par l'organisme privé
