Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 16/08/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
Tout salarié employé par un groupe disposant d'une implantation internationale peut être mis à disposition d'une filiale à l'étranger.
Attention :
Toutefois, une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31576">clause de mobilité</a> intra groupe (c'est-à-dire une clause dans le contrat de travail qui prévoit à l'avance la possibilité de muter un salarié dans une société du groupe) ne peut pas lui être imposée. Il en est de même pour une clause intra groupe qui prévoit une mutation au delà de la zone géographique précisée dans le contrat de travail : l'accord du salarié est nécessaire. Aucun salarié ne peut être <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit. Plusieurs formules sont possibles : Si le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère conclut un contrat de travail avec cette filiale, le droit local s'applique à ce contrat. Toutefois, il peut être choisi, sous conditions, de soumettre le contrat à une autre législation. L'entreprise d'origine du salarié doit le rapatrier (c'est-à-dire le ramener en France) et lui proposer un nouveau poste équivalent à celui qu'il avait avant son départ. L'entreprise d'origine en France doit rapatrier le salarié quelque soit sa faute (simple, lourde, grave) et doit lui proposer un reclassement. L'offre de reclassement doit être sérieuse, précise et compatible avec les précédentes fonctions qu'il avait avant son départ. Si l'entreprise d'origine ne compte pas garder le salarié et qu'elle dispose d'une justification, elle doit mettre en place la procédure de licenciement. En principe, le motif de licenciement doit être différent de celui invoqué par la filiale sauf si les manquements du salarié portent atteinte à la réputation de l'entreprise d'origine. Par exemple, le salarié mis à disposition dans le cadre de sa mission a dénigré son employeur d'origine.
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié
Code du travail : article L1231-5
Mise à disposition du salarié
Code du travail : article L8241-2
Prêt de main-d'œuvre – interdiction Étranger – Europe Étranger – Europe
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Social – Santé
Services des Français à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE) Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère
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