Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R52912">successions vacantes</a>. Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service en ligne Ministère chargé des finances
Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur
Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence
Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Téléservice
La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
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