Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 02/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte…) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.
Il est possible d'habiter un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1165">logement social vide ou meublé</a> en colocation. C'est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu'elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d'une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle de bain…). Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun signe un bail avec le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R45814">bailleur social</a>. S'agissant d'un logement social, il est possible de former une colocation dans l'un des cas suivants :
À noter si vous voulez habiter avec un autre membre de votre famille (mère, père, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) <span class="miseenevidence">vous serez <span class="expression">cotitulaires</span> et non pas <span class="expression">colocataires</span></span><Expression/>. Vous devez faire une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F10007">demande de logement social</a> en commun et vous signerez ensemble un bail unique avec le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R45814">bailleur social</a>. Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F10007">plafond de ressources</a>. Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation.
Exemple Dans le cas d'un colocation de 4 personnes, formée d'1 adulte seul et d'un adulte vivant avec 2 enfants : Chaque futur colocataire doit faire une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F10007">demande de logement social</a>, où il indique le nom de ses futurs colocataires. Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet : Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Il fat faire la demande de logement social en cochant la case correspondant à la colocation. Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet : Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R45814">bailleur social</a> signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail). Chaque bail doit préciser les informations suivantes : Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).
À noter le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2042">caractère décent ou non du logement</a> s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive). Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS …) détermine le montant du loyer à payer au bailleur.
À savoir la colocation d'un logement social ouvre droit à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1317">réduction de loyer solidaire</a>, mais son montant maximum équivaut à <span class="valeur">75 %</span> du montant maximum prévu pour une personne vivant seule. Le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R45814">bailleur social</a> peut décider de se faire payer les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F947">charges locatives (eau, réparations, …)</a> sous la forme d'un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location. Un colocataire peut être amené à payer un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F21051">supplément de loyer de solidarité (surloyer)</a> lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS).
À savoir pour connaître le type du logement (PLAI, PLUS, PLS), il faut se renseigner auprès du bailleur social.
Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-4
Colocation en logement social
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation en logement social (exclusion du couple marié et pacsé)
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
Guichet pour une demande de logement social
Outil de recherche Formulaire
Devenir locataire d'un logement privé
Logement
Location immobilière : contrat de location (bail)
Logement
Colocation et assurance habitation
Argent – Impôts – Consommation
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Logement
Colocation avec plusieurs contrats
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
Vous connaissez vos futurs colocataires
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social
Guichet pour une demande de logement social
Vous ne connaissez pas d'autres éventuels colocataires
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