Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour parler au nom des salariés et signer des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R57077">accords collectifs</a> en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :
Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat
Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe
Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6
Certification et publicité des comptes des organisations syndicalesQu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?