Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 07/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Le dispositif du prélèvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement. En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants. Chaque mois, l'entreprise doit déposer une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>. La déclaration sociale nominative doit être faite le 15 du mois. Elle doit contenir les informations suivantes : La déclaration sociale nominative doit être faite le 5 du mois. Elle doit contenir les informations suivantes : Chaque mois, <span class="miseenevidence">8 jours après la DSN</span>, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.
Exemple La DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février. Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié. Seul le salarié peut <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F34009">demander ce changement de taux</a>, il doit s'adresser au service des impôts. En revanche, cette demande n'est valable que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié.
À savoir les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Lorsque l'employeur ne fait pas la déclaration sociale nominative ou qu'il l'a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionné par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à <span class="valeur">10 %</span> du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré. Le montant minimal de l'amende est de <span class="valeur">50 €</span>. Lorsque l'employeur n'a pas déclaré le bon montant ou a appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui transmis à l'administration fiscale, il sera sanctionné par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à <span class="valeur">5 %</span> du montant du prélèvement à la source omis. Le montant minimal de l'amende est de <span class="valeur">250 €</span>. Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations via un bloc "Régularisations" qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Ministère chargé de l'économie
Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Ministère chargé de l'économie Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Déclaration sociale nominative (DSN)
Compte rendu métier (CRM)
Et aussi
Pour en savoir plus