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Fiche pratique
Vérifié le 09/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical…) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l’action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d’usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l’action, l’association perçoit l’indemnisation puis la reverse aux victimes.
Une action de groupe vous permet, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d’un produit de santé, d’être indemnisé. On parle aussi de recours collectif.
Exemple Il peut s’agir de médicaments, contraceptions, produits cosmétiques, produit issu d’un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux. Vous pouvez être indemnisé même si vous : En effet, au moment de sa décision, le juge fixe le délai pendant lequel vous pouvez adhérer au groupe pour être indemnisé. Ce délai, qui ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 5 ans, commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge. Seuls les préjudices résultant d’un dommage corporel (exemples : blessure, maladie) peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre de cette action de groupe. En effet, la procédure de l’action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l’indemnisation du préjudice moral ou financier.
À savoir Cependant, vous pouvez saisir le juge par une action individuelle pour demander la réparation d’autres préjudices. La procédure peut être intentée à l’encontre des personnes/sociétés suivantes : Elle peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.
Attention :
Pour que l’action de groupe soit mise en œuvre, au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice similaire ou identique causé par le même manquement d’un même professionnel. L’action de groupe peut être lancée uniquement par des associations. Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d’autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d’usagers du système de santé qui pourra ensuite poursuivre le professionnel en cause. Deux types d’associations d’usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure d’action de groupe : Le juge vérifie que l’association a le droit d’enclencher cette procédure.
À noter Une association qui a une activité annexe de production d’un produit de santé concerné par ces actions ne peut pas engager une action de groupe. Ces associations peuvent solliciter l’aide d’un avocat et d’un commissaire de justice. Elles doivent saisir soit : L’association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L’adhésion à l’association n’est pas nécessaire. L’action de groupe est gratuite, mais il est conseillé de conserver tous documents prouvant votre préjudice. Cette action comporte 2 phases : Le recours à la médiation est également prévu. Le juge peut, avec l’accord des parties, proposer de mettre en place une médiation. Le médiateur est choisi par le juge et propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d’une indemnisation amiable des dommages. La convention doit être :
À noter La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois renouvelable une fois à la demande du médiateur. Le juge doit procéder aux mesures de publicité pour permettre d’informer les victimes. Le juge le fait une fois les recours épuisés. Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné. Si c’est le cas, vous devez vous manifester auprès de l’association ayant lancé la procédure pour adhérer au groupe et bénéficier de l’indemnisation. L’association se chargera ensuite de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser. Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé. Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l’association. Si vous n’êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l’action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel. Le montant de l’indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.
À savoir Cette indemnisation peut aussi être fixée par la convention de médiation homologuée par le juge.
Code de la santé publique : article L5311-1
Produits de santé
Code de la santé publique : articles L1143-2 à L1143-5
Jugement sur la responsabilité
Code de la santé publique : articles L1143-6 à L1143-10
Médiation
Code de la santé publique : articles L1143-11 à L1143-13
Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices
Code de la justice administrative : articles L77-10-10 à L77-10-12
Procédure individuelle de réparation des préjudices
Préjudice lié à un médicament ou un produit
Social – Santé
Qu’est-ce que l’action de groupe ?
Ministère chargé de l’économie
France Assos Santé Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Où s’adresser ?
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