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Question-réponse
Vérifié le 04/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À la fin de la location d'un véhicule acheté avec un crédit-bail, vous pouvez choisir de <span class="miseenevidence">conserver le véhicule</span> ou de <span class="miseenevidence">le rendre à son propriétaire</span>. Vous devrez alors faire modifier la carte grise (désormais appelé <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) pour y être indiqué comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire. Vous pouvez effectuer la démarche : Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez vous identifier via <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R48788">France Connect</a>. Vous devez disposer du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R48516">code de cession</a>, remis par le professionnel qui vous louait le véhicule. Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) : Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1137">mandat</a> complété et signé et de sa <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31853">pièce d'identité</a>. L'administration peut vous demander une attestation d'assurance du véhicule, ainsi que le permis de conduire du titulaire de la carte grise correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment : Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous devez présenter les documents suivants : Un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> sera délivré immédiatement en cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un <span class="miseenevidence">accusé d'enregistrement de changement de titulaire</span> sera délivré.
À savoir la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Vous recevrez votre carte grise définitive sous <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R20907">suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation</a>. Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :
Simulateur Vous n'avez pas de formalité particulière à réaliser sur la carte grise (désormais appelé <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>). Vous devez la rendre au propriétaire en même temps que le véhicule.
Ministère chargé de l'intérieur Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Où s’adresser ?
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
Où s’adresser ?
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
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