Vous devez adresser votre recours au procureur de la République <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>.

Le Procureur de la République doit <span class="miseenevidence">confirmer</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonner la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours</span>.

Si vous obtenez une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">remboursement des frais</span> d'enlèvement et de garde en fourrière.

Vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.</span>

La demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au </span><a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R39324">AR</a></span>.

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Copie de la décision de relaxe
• Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Vous devez adresser votre recours auprès du préfet <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement du véhicule</span>.

Le préfet <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.</span>