Conditions
L'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.
Le logement doit contenir les équipements mentionnés dans le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F920">bail</a>.
L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage.
État des lieux réalisé à l'amiable
L'état des lieux est réalisé de façon contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire (ou son représentant).
Il est recommandé de convenir d'une date d'état des lieux par courrier recommandé avec avis de réception.
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque l'état des lieux amiable n'est pas possible
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
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Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
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Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
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Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux
Il faut alors <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span> |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span> |
Plus de 150 m² | Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span> |
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (<span class="expression">constat locatif</span>) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
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Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
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Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
