Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez acheté un camping-car (genre VASP sur la carte grise) et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Le contrôle technique concerne tous les camping-cars (genre VASP sur la carte grise) dont le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15487">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Si le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes, le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F22299">contrôle technique du camping-car</a> doit être fait dans un centre pour les poids-lourds. Type de véhicule Contrôle technique obligatoire ? <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a> Oui <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F33353">Utilitaire</a> Oui <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a> Oui <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a> Oui <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F22299">Poids-lourd</a> Oui <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960 Oui <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Oui <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum Non <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Non Voiture sans permis Non Moto, 2 roues et 3 roues Non Quadricycle à moteur Non Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes Non Tracteur agricole Non Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses Non Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés Non Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) Non Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle est à faire <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois avant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule</span> Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>.
Exemple Pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023 et le 30 septembre 2023. La <span class="miseenevidence">date du contrôle suivant</span> dépendra du <span class="miseenevidence">résultat de ce 1<Exposant>er</Exposant> contrôle</span>. Même si le contrôle technique est favorable, le propriétaire doit, en toute circonstance, maintenir le véhicule <span class="miseenevidence">en bon état de marche</span> et <span class="miseenevidence">en état satisfaisant d'entretien</span>. Dans n'importe quel <span class="miseenevidence">centre agréé en France</span>. Vous devez présenter le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>. Les frais sont <span class="miseenevidence">à la charge du propriétaire du véhicule</span>. Les <span class="miseenevidence">prix</span> des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont <span class="miseenevidence">variables</span> selon les centres. Ils doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible. Les prix sont <span class="miseenevidence">classés par type d'énergie</span> : essence, diesel, gaz, hybride, électrique. Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Outil de recherche Le contrôleur doit vérifier <span class="miseenevidence">133 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">points de contrôle</a></span> concernant les fonctions suivantes : À chaque point contrôlé, un <span class="miseenevidence">niveau de défaillance</span> est indiqué. <span class="miseenevidence">En cas de défaillance majeure ou critique</span>, un nouveau contrôle, appelé <span class="expression">contre-visite</span>, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires. Les <span class="miseenevidence">points contrôlés</span> lors d'une contre-visite <span class="miseenevidence">dépendent des défaillances</span> majeures et critiques <span class="miseenevidence">constatées lors du contrôle précédent</span>. Défaillances constatées Avis Validité du contrôle Prescription d'une contre-visite Absence de défaillance majeure et critique Favorable (A) 2 ans à partir du contrôle Pas de contre-visite Au moins une défaillance majeure Défavorable (S) 2 mois à partir du contrôle Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique Au moins une défaillance critique Défavorable (R) Jour du contrôle Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées. La contre-visite peut être réalisée dans <span class="miseenevidence">n'importe quel centre agréé en France</span>. Il vous est remis un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> après chaque contrôle technique. Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants : Ne pas respecter les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>. En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), le véhicule peut être <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F12914">immobilisé</a> et vous devez alors leur remettre le certificat d'immatriculation (carte grise). Une <span class="miseenevidence">fiche de circulation valable 7 jours</span> vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer le certificat d'immatriculation (carte grise), vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant. En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les <span class="miseenevidence">voies de recours</span> sont <span class="miseenevidence">affichées dans le centre</span> qui a délivré le procès-verbal.
Code de la route : article L323-1
Obligation d'effectuer un contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Définition des véhicules légers et lourds (article R323-6) , obligations du centre en matière de prix (article R323-13-1)
Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique
Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Outil de recherche Transports – Mobilité
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports – Mobilité
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes
Secteurs d'activité
Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)
Transports – Mobilité
Contrôle technique d'une voiture particulière
Transports – MobilitéContrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)
Où s’adresser ?
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus