Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 04/05/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés <span class="expression">émoluments</span>) sont encadrés par la loi.
Le préavis (<span class="expression">ou congé</span>) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres. Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire. Les frais d'établissement d'un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (ou <span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement. Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² <span class="valeur">131,50 €</span> Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² <span class="valeur">153,20 €</span> Plus de 150 m² <span class="valeur">229,81 €</span> <span class="valeur">17,88 €</span> sont facturés pour la lettre de convocation des parties. Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire. Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12474">créance</a> à recouvrer. Formalité Tarif (TVA incluse) Recours obligatoire Précisions Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) <span class="valeur">15,32 €</span> Oui Sommation de payer (mise en demeure) <span class="valeur">30,64 €</span> Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) Un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû selon la somme à recouvrir. Commandement de payer <span class="valeur">15,32 €</span> Oui Un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir. Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré <span class="valeur">5,95 €</span> Oui Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1746">Injonction de payer</a> <span class="valeur">25,54 €</span> Non (vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>) Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire. Formalité Tarif (TVA incluse) Recours obligatoire Précisions Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) <span class="valeur">30,64 €</span> Oui Sommation de payer (mise en demeure) <span class="valeur">30,64 €</span> Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) Un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir. Commandement de payer <span class="valeur">30,64 €</span> Oui Un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir. Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré <span class="valeur">11,90 €</span> Oui Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1746">Injonction de payer</a> <span class="valeur">25,54 €</span> Non (vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>) Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire. Formalité Tarif (TVA incluse) Recours obligatoire Précisions Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) <span class="valeur">61,27 €</span> Oui Sommation de payer (mise en demeure) <span class="valeur">30,64 €</span> Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) Un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir. Commandement de payer <span class="valeur">61,27 €</span> Oui Un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir. Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré <span class="valeur">23,81 €</span> Oui Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1746">Injonction de payer</a> <span class="valeur">25,54 €</span> Non (vous pouvez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>) Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire. Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de <span class="valeur">25,54 €</span>. Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire. Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés. Formalité Tarif (TVA incluse) <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10915">Signification</a> au représentant de l'État de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12538">l'assignation</a> visant à constater la résiliation du bail <span class="valeur">35,75 €</span> Commandement de quitter les lieux <span class="valeur">31,92 €</span> Information au préfet du commandement de quitter les lieux <span class="valeur">35,75 €</span> Procès verbal (PV) PV d'expulsion <span class="valeur">182,57 €</span> Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. PV d'inventaire <span class="valeur">67,66 €</span> Après 30 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. PV de consignation <span class="valeur">44,69 €</span> PV de destruction <span class="valeur">29,36 €</span> PV de reprise <span class="valeur">182,57 €</span> Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R14732">Notification</a> Du PV d'expulsion (au locataire) <span class="valeur">33,19 €</span> Du PV d'expulsion (au percepteur) <span class="valeur">25,54 €</span> De la consignation (à la personne expulsée) <span class="valeur">12,77 €</span> De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) <span class="valeur">12,77 €</span> Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité : Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres. Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire. Pour récupérer un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice. Formalité Tarif (TVA incluse) Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement Par acte séparé <span class="valeur">63,84 €</span> Contenu dans un commandement <span class="valeur">25,54 €</span> Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place <span class="valeur">67,67 €</span> Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des fraisQuel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
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