Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré des revenus de France pour 2021. Si vous perceviez des revenus de France quand vous résidiez à l’étranger, vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez lui adresser votre déclaration. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.
Vous devez déclarer les revenus suivants :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez remplir 2 déclarations : Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile. Par téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16h Par messagerie Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel Par courrier 10 rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Attention :
l’année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes. Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger. Vous devez déclarer les comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d’assurance vie. Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d’un compte ou bénéficiaire d’une procuration. Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Formulaire Cerfa n° 11916 Ministère chargé des finances Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus. Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 € par compte. L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus. Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l’étranger, vous n’aviez aucune obligation fiscale en France. Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Vous devez déclarer l’ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu’au 31 décembre 2022.
Formulaire Cerfa n° 10330 Ministère chargé des finances Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
À savoir vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre. Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger. Vous devez déclarer les comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d’assurance vie. Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d’un compte ou bénéficiaire d’une procuration. Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Formulaire Cerfa n° 11916 Ministère chargé des finances Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus. Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 € par compte. L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
Code général des impôts : article 166
Imposition des revenus de l’année de l’acquisition d’un domicile en France
Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France
Code général des impôts : articles 1649A à 1649AC
Déclarations relatives aux comptes financiers
Code général des impôts, annexe 3 : articles 344A à 344C
Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Départ à l’étranger ou retour en France
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2022 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Formulaire
Impôt sur le revenu d’un Français vivant à l’étranger
Argent – Impôts – Consommation
Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Retour d’expatriation
Comment déclarer ?
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Où s’adresser ?
Déclaration 2022 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Déclaration des revenus (papier)
Où s’adresser ?
Déclaration 2022 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
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