Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 10/02/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F961">déclaration de naissance</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Elle doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> qui suivent le jour de l'accouchement. La reconnaissance d'un enfant est une démarche <span class="miseenevidence">volontaire</span>. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant. Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues. La démarche de reconnaissance dépend de votre situation : Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance. Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
À savoir Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant. Démarche Reconnaissance d'enfant Déclaration de naissance Initiative Démarche volontaire Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) Délai À tout moment Dans les 5 jours suivant la naissance Objectif Déclarer sa paternité Déclarer la naissance d'un enfant Qui peut faire la démarche ? Le père non marié Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement Procédure <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F887">Démarche pour reconnaître un enfant</a> <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F961">Déclaration officielle de la naissance d'un enfant</a> Lieu En mairie À la mairie du lieu de naissance Votre couple doit être engagé dans un projet d' <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de sperme. <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F35858">La reconnaissance conjointe anticipée</a> se fait <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>, en même temps que la signature du consentement au don de sperme. La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes : En cas <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F3136">d'accouchement sous X</a>, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la naissance. Famille – Scolarité
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