Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 06/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15912">créancier</a>. En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes : Elle peut être faite sous la forme d'un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17851">acte authentique</a> par un notaire ou sous la forme d'un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>. Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15912">créancier</a>. Vous pouvez : – Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1<Exposant>re</Exposant> page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite. – Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main. Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur. Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
À noter le débiteur et le créancier doivent <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1059">déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas</a>.À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
