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Question-réponse
Vérifié le 22/12/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même. Il s'engage à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. L'acquéreur doit avoir la<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R355"> capacité juridique</a> de signer un contrat, car l'offre d'achat est destinée à aboutir à la signature d'un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2962">acte de vente</a>. L'offre doit être écrite et contenir les éléments suivants : Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas pour une offre d'achat acceptée.
Attention :
le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur. Pendant le délai de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs possibilités : Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur et le vendeur sont engagés. Une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou, sinon, un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2962">acte de vente</a> est alors signé.
Code civil : articles 1113 à 1122
Offre et acceptation Obligations des partiesQu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
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