Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vos <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2617">heures supplémentaires</a> sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2022.
Exemple En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">1 500 €</span> brut (soit <span class="valeur">1 215 €</span> net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d'impôt. Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de <span class="valeur">7 500 €</span> effectuées en 2022 sont soumises à l'impôt.
Exemple En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">9 800 €</span> brut (soit <span class="valeur">7 938 €</span> net fiscal) en 2022. Le montant imposable est de <span class="valeur">438 €</span> (<span class="valeur">7 938 €</span> – <span class="valeur">7 500 €</span>).
À noter Le montant de ce plafond inclut la rémunération des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1225">journées de RTT auxquelles vous avez renoncé</a> avec l'accord de votre employeur. Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine. Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté <span class="valeur">1 000 €</span> brut (soit <span class="valeur">810 €</span> net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d'impôt. Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées). <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Département Date limite de déclaration 01 au 19 <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> 55 au 974/976 <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> Non résidents <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
Service en ligne <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Argent – Impôts – Consommation
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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