Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023. Nombre d'enfant(s) à charge Couple avec 2 revenus Couple avec un seul revenu 1 enfant <span class="valeur">43 665 €</span> <span class="valeur">33 040 €</span> 2 enfants <span class="valeur">50 273 €</span> <span class="valeur">39 648 €</span> 3 enfants <span class="valeur">58 203 €</span> <span class="valeur">47 578 €</span> Par enfant supplémentaire <span class="valeur">7 930 €</span> <span class="valeur">7 930 €</span> Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Nombre d'enfant(s) à charge Plafond de ressources 1 enfant <span class="valeur">43 665 €</span> 2 enfants <span class="valeur">50 273 €</span> 3 enfants <span class="valeur">58 203 €</span> Par enfant supplémentaire <span class="valeur">7 930 €</span> Vous devez adresser à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R24582">Caf</a> les 2 documents suivants : Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants : Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de <span class="valeur">27 654 €</span> <span class="valeur">184,81 €</span> Entre <span class="valeur">27 654 €</span> et <span class="valeur">33 040 €</span> <span class="valeur">92,40 €</span> 2 enfants Moins de <span class="valeur">33 185 €</span> <span class="valeur">184,81 €</span> Entre <span class="valeur">33 185 €</span> et <span class="valeur">39 648 €</span> <span class="valeur">92,40 €</span> 3 enfants Moins de <span class="valeur">39 822 €</span> <span class="valeur">184,81 €</span> Entre <span class="valeur">39 822 €</span> et <span class="valeur">47 578 €</span> <span class="valeur">92,40 €</span> Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de <span class="valeur">36 546 €</span> <span class="valeur">184,81 €</span> Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span> <span class="valeur">92,40 €</span> 2 enfants Moins de <span class="valeur">42 077 €</span> <span class="valeur">184,81 €</span> Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span> <span class="valeur">92,40 €</span> 3 enfants Moins de <span class="valeur">48 714 €</span> <span class="valeur">184,81 €</span> Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span> <span class="valeur">92,40 €</span> Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de <span class="valeur">36 546 €</span> <span class="valeur">184,81 €</span> Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span> <span class="valeur">92,40 €</span> 2 enfants Moins de <span class="valeur">42 077 €</span> <span class="valeur">184,81 €</span> Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span> <span class="valeur">92,40 €</span> 3 enfants Moins de <span class="valeur">48 714 €</span> <span class="valeur">184,81 €</span> Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span> <span class="valeur">92,40 €</span> L'allocation de base est versée tous les mois pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>. Elle est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1<Exposant>er</Exposant> avril pour mars. L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
À savoir en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement). L'allocation de base est cumulable avec <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. L'allocation de base n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F13214">complément familial</a> ou avec l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf – 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Allocation de base de la Paje : article L531-3
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Prestations familiales (page 119)
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille – ScolaritéAllocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA – Espace particuliers
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
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