Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 11/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62104">décision implicite </a>.
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision. La motivation doit indiquer : La motivation doit être <span class="miseenevidence">écrite</span>. L'administration doit <span class="miseenevidence">motiver</span> (expliquer) les <span class="miseenevidence">décisions individuelles suivantes</span> : Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale. Toutefois, <span class="miseenevidence">en l'absence de motivation</span>, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>. L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision</span> dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande. L'absence de motivation ne rend pas illégale une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62104">décision implicite</a> de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat. Toutefois, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>. L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision de refus </span>dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande. Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> contre cette <span class="miseenevidence">décision de refu</span><span class="miseenevidence">s</span> est <span class="miseenevidence">prolongé</span>. Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir du <span class="miseenevidence">jour où les motifs vous auront été communiqués</span>.
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
Agir en justice contre l'administration
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers – Citoyenneté – Élections
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers – Citoyenneté – Élections
Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Papiers – Citoyenneté – Élections
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Papiers – Citoyenneté – ÉlectionsObligation de motivation d'une décision administrative
Questions ? Réponses !
Et aussi