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Fiche pratique
Vérifié le 01/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d’enfant (par exemple, si la femme n’a pas naturellement d’ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans. Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.
À noter Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse. La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d’un centre de don d’ovocytes. Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l’équipe médicale et la donneuse. Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes : Les données concernant l’identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type. Au cours de l’entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don. L’entretien préalable permet aussi de l’informer : Après les entretiens, l’équipe médicale recueille par écrit le consentement de la donneuse. Depuis le 1
À noter Lorsque le don a été fait avant le 1 Le consentement de la donneuse à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l’établissement de santé. Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu’à utilisation des ovocytes. Une étude de suivi est proposée à la donneuse. Elle doit l’accepter par écrit. Le prélèvement des ovocytes a lieu en hospitalisation de jour. Il s’effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie. Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu’à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d’une assistance médicale à la procréation. Le don d’ovocytes n’est pas rémunéré. Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l’assurance maladie. Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs. Social – Santé
Procréation médicalement assistée (PMA)
Social – Santé
Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine
Site d’information sur le don d’ovocytes
Agence de la biomédecine
Site d’information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine
Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance Don d’ovules (ovocytes)
Où s’adresser ?
Entretien : informations collectées
Entretien : informations transmises à la donneuse
Recueil du consentement
Et aussi
Pour en savoir plus