Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 01/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous avez interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). L’inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander la rectification des informations qui vous concernent.
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l’une des situations suivantes : La Banque de France vous inscrit alors au FCC. Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC. Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit. Le FCC regroupe les informations suivantes : Le FCC regroupe les informations suivantes : La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier. Si votre banque vous a interdit d’émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans. Si votre banque vous a interdit d’utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.
À savoir vous pouvez continuer d’émettre des chèques pendant l’inscription au FCC. Les organismes suivants peuvent consulter l’intégralité des informations du FCC : Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent. Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place. Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d’accès fichiers d’incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).
Service en ligne Banque de France Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d’identité. La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant. Vous devez transmettre un courrier signé à l’antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité. Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant. Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d’identité. Par courrier Banque de France SFIPRP Relations avec le public 31 rue Croix des Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 Motifs Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l’un des cas suivants : Procédure Vous devez adresser une demande écrite à votre banque. Si votre banque accepte votre demande, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire. Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés. Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau. Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés. Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
Enregistrement des incidents de paiement
Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45
Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France
Modèle de courrier : demande d’accès au fichier central des chèques
Modèle de document
Banque de France : accéder à votre espace personnel
Téléservice
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Argent – Impôts – Consommation
Interdiction d’émettre des chèques
Argent – Impôts – Consommation
Le fichier central des chèques (FCC)
Banque de France
Les fichiers d’incidents bancaires
Banque de France
Les fichiers d’incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque de France Fichier central des chèques (FCC)
Banque de France : accéder à votre espace personnel
Où s’adresser ?
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Modèle de courrier : demande d’accès au fichier central des chèques
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