Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 09/05/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Outil de recherche
Service en ligne Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R61906">convention de branche ou accord professionnel</a>. En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.
À savoir l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié. Travail – Formation
Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Comment consulter une convention collective ?
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