Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 02/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu</span> une arme, un élément d'arme ou des munitions des catégories A, B ou C, vous devez immédiatement <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Vous devez faire la même démarche en cas de <span class="miseenevidence">vol</span>. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>. Dans la déclaration, vous devez <span class="miseenevidence">détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol</span> et <span class="miseenevidence">donner toutes les indications suivantes sur l'arme</span> : Un <span class="miseenevidence">récépissé de déclaration</span> de perte ou de vol vous est remis. Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration. Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande. Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou si vous êtes à Paris, à la préfecture de police). La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R314-12 à R314-15
Perte ou vol d'une arme
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanction
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs – Sports – Culture
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs – Sports – Culture
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs – Sports – Culture
Achat et détention d'une arme de chasse
Loisirs – Sports – CultureQue faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
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