Aller au contenu

Actualités des services publics

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

Maison France Service de Sauxillanges

Voir les services et les horaires...

En savoir plus ...