Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 06/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé à chasser</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La délivrance du permis de chasser <span class="miseenevidence">peut être refusée</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>. Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>. Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse. Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale. Le prix est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>). Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen. Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-inscription en ligne</span> à l'examen du permis de chasser.
Service en ligne Office français de la biodiversité (OFB) Formulaire annexe : Cerfa n°13945*06 Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier. Votre dossier doit contenir les documents suivants : Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.
À noter Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen. L'examen se déroule au cours d'une seule journée. L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>. L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>. Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites. Le jour de l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">présenter les documents suivants</span> : Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>. Les questions portent sur les matières suivantes : Chaque question est notée sur 1 point. Une question portant sur la sécurité est éliminatoire. Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé. Ils comportent <span class="miseenevidence">4 ateliers</span>, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> : Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription. L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser. Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen. Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance. Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile. Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2091">faire valider</a>.
À savoir vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis. Par courrier Office français de la biodiversité Service du permis de chasser BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé</span> à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>. Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>. Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse. Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale. Le prix est de <span class="valeur">31 €</span> (redevance de <span class="valeur">15 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>). Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen. Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-inscription en ligne</span> à l'examen du permis de chasser.
Service en ligne Office français de la biodiversité (OFB) Formulaire annexe : Cerfa n°13945*06 Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier. Votre dossier doit contenir les documents suivants : Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.
À noter Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen. L'examen se déroule au cours d'une seule journée. L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>. L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>. Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites. Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants : Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>. Les questions portent sur les matières suivantes : Chaque question est notée sur 1 point. Une question portant sur la sécurité est éliminatoire. Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé. Ils comportent 4 ateliers, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> : Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription. Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans. Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2091">faire valider</a>. L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser. Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen. Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance. Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile. Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2091">faire valider</a>.
À savoir Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis. Par courrier Office français de la biodiversité Service du permis de chasser BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
À noter les règles sont différentes <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">en Guyane</a>.
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser
Code de l'environnement : articles R423-2 à R423-7
Examen pour la délivrance du permis de chasser
Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11
Délivrance du permis de chasser
Code général des impôts : article 1635 bis N
Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser
Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
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Chasse et monde cynégétique : questions/réponses
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