Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12468">débiteur</a> doit au <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15912">créancier</a> en cas de retard de paiement. Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre : <span class="miseenevidence">Taux quand le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span> <span class="miseenevidence">Autres cas</span> <span class="miseenevidence">(notamment créancier professionnel)</span> 2023 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">4,47 %</span> <span class="valeur">2,06 %</span> 2022 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,15 %</span> <span class="valeur">0,77 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,13 %</span> <span class="valeur">0,76 %</span> 2021 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,12 %</span> <span class="valeur">0,76 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,14 %</span> <span class="valeur">0,79 %</span> 2020 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,11 %</span> <span class="valeur">0,84 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,15 %</span> <span class="valeur">0,87 %</span> 2019 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,26 %</span> <span class="valeur">0,87 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,40 %</span> <span class="valeur">0,86 %</span> 2018 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,60 %</span> <span class="valeur">0,88 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,73 %</span> <span class="valeur">0,89 %</span> 2017 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,94 %</span> <span class="valeur">0,90 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">4,16 %</span> <span class="valeur">0,90 %</span> 2016 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">4,35 %</span> <span class="valeur">0,93 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">4,54 %</span> <span class="valeur">1,01 %</span> 2015 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">4,29 %</span> <span class="valeur">0,99 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="miseenevidence">4,06 %</span> <span class="miseenevidence">0,93 %</span> Il sert à calculer les éléments suivants :
Attention :
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal. Intérêts légaux simples Les intérêts dus par le débiteur sont appelés <span class="expression">intérêts simples</span> lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span> Délai d'application de la décision : jour de la décision Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier) Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient : (2 000 <span class="miseenevidence">x</span> 30 <span class="miseenevidence">x</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">5,11 €</span> 2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 5,11 = <span class="valeur">2005,11 €</span> Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>. Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Intérêts légaux majorés Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des <span class="expression">intérêts majorés</span> sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Exemple Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour. Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span> La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015. La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016 Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier) Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span> Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span> Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante : Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span> Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span> Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul. Intérêts légaux composés Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'<span class="expression">intérêts composés</span>) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant : Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 036,74 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 089,97 €</span> Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul. Justice
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